Abrogé27 juillet 2000
Abrogé par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 6 (V) JORF 27 juillet 2000
Créé le 4 novembre 1989
Les présidents des fédérations des chasseurs sont nommés par l'autorité administrative.
Code rural et de la pêche maritime
Article L221-5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 juillet 2000
Abrogé parLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000art. 6 (V) JORF 27 juillet 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 26 juillet 2000
Les présidents des fédérations des chasseurs sont nommés par l'autorité administrative.