Article R214-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la sélection des animaux de compagnie
Résumé Il est interdit de choisir des animaux de compagnie de manière à ce qu'ils soient malades ou malheureux.
La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.
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