Créé le 31 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de sélectionner des animaux de compagnie selon certains critères
Résumé. Il est interdit de choisir des animaux de compagnie en fonction de critères qui pourraient nuire à leur santé ou à celle de leurs futurs petits.
La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.