Créé le 31 août 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du dressage cruel des animaux de compagnie
Résumé. Il est interdit de dresser ou éduquer un animal de compagnie s'il risque d'être blessé ou souffrir inutilement.
L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.