Article R214-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'euthanasie des animaux de compagnie
Résumé Les animaux de compagnie doivent être euthanasiés par des personnes qualifiées, en limitant leurs souffrances, selon des règles précises pour chaque espèce.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées.
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