Créé le 31 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'euthanasie pour les animaux de compagnie
Résumé. L'euthanasie des animaux de compagnie doit être réalisée par des personnes compétentes et dans des conditions qui limitent leurs souffrances.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées.