Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Code rural et de la pêche maritime
Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 29 juin 2015 au jeudi 30 juin 2016
Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Article R182-33