Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une sanction pour fausses déclarations
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D181-44 : Aides agricoles à Mayotte pour les zones difficiles
→ Version 2 : Précision sur le calcul des aidesCode rural et de la pêche maritimeArt. D181-47 : Aides agricoles spécifiques en Martinique
→ Version 3 : Précision des plafonds d'aides pour les cultures spécifiques
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D181-34-1, Art. D181-44, Art. D181-47