Article R173-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la répartition de l'actif net lors de la liquidation d'une société coopérative
Résumé Quand une société coopérative est liquidée, ce qui reste est divisé entre les associés selon leurs parts.
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
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