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Sous-section 2

Dispositions relatives à la libre prestation de services

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Article R171-18

Composition et compétences du comité disciplinaire

Code rural et de la pêche maritime

Article R171-17-3

Article R171-17-3

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Obligations professionnelles des experts

Résumé Les experts doivent suivre les règles de leur métier.

Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.

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Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.