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Sous-section 2

La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

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Article R171-27

Procédure disciplinaire devant le comité en matière disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Code rural et de la pêche maritime

Article R171-26

Article R171-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réunion et de représentation devant le comité disciplinaire

Résumé Le comité disciplinaire doit avoir deux tiers de ses membres présents pour décider, l'expert concerné doit venir et peut être aidé par un avocat ou un autre expert, même s'il ne vient pas il peut décider.

Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance. L'expert intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un expert, autre qu'un membre du comité, inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 et par un avocat. Si l'intéressé régulièrement convoqué ne se présente pas, le comité siégeant en formation disciplinaire peut néanmoins statuer.

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Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance. L'expert intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un expert, autre qu'un membre du comité, inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 et par un avocat. Si l'intéressé régulièrement convoqué ne se présente pas, le comité siégeant en formation disciplinaire peut néanmoins statuer.