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Sous-section 2

La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

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Article R171-25

Accès au dossier disciplinaire par l'expert mis en cause

Code rural et de la pêche maritime

Article R171-24

Article R171-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations à l'audience disciplinaire du comité

Résumé Un mois avant l'audience disciplinaire, l'expert et le président du comité sont convoqués par lettre recommandée, et le président peut aussi inviter la personne qui a porté plainte et les témoins.

L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci.

S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins. La convocation mentionne les dispositions de l'article R. 171-25.

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Version 1

L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci.

S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins. La convocation mentionne les dispositions de l'article R. 171-25.