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Sous-section 2

La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

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Article R171-23

Désignation du rapporteur et procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Code rural et de la pêche maritime

Article R171-22

Article R171-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de traitement des réclamations et plaintes disciplinaires contre les experts

Résumé Une plainte grave contre un expert est d'abord envoyée au président, qui la transmet à l'expert et, s'il le faut, à un comité disciplinaire.

Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.

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Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.