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Section 1

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

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Article R171-4

Éligibilité et nomination au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Code rural et de la pêche maritime

Article R171-3

Article R171-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Électorat des experts fonciers, agricoles et forestiers

Résumé Pour voter, les experts doivent être inscrits et avoir payé leurs cotisations.

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, à jour de leurs cotisations.

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Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, à jour de leurs cotisations.