Article R171-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité et nomination au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Résumé Pour être élu au comité, il faut avoir 25 ans et payer ses cotisations à temps. Les organisations proposent des candidats dont les noms sont envoyés aux membres du conseil.
Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.
Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.
Le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés lors de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale devant procéder à l'élection des membres du comité.
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