Code rural et de la pêche maritime

Section 4 bis : Recensement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement des chemins ruraux

Résumé. Les communes peuvent organiser un recensement des chemins ruraux avec une enquête publique pour recueillir les avis, qui dure entre 15 jours et 18 mois.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Recensement des chemins ruraux

Résumé. Un recensement des chemins ruraux peut être organisé par la commune, avec une enquête publique pour recueillir les avis.

L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 (Recensement des chemins ruraux par les communes) a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.

Un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Procédure d'enquête publique pour le recensement des chemins ruraux

Résumé. L'enquête publique pour recenser les chemins ruraux dure entre 15 jours et 18 mois et doit être annoncée dans les journaux locaux.

La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à dix-huit mois.

Le dossier d'enquête comprend :

a) La délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-6-1 (Recensement des chemins ruraux par les communes) ;

b) Une notice explicative ;

c) Un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune ;

d) Un plan de situation.

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le maire ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-11-1 (Recensement des chemins ruraux) fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci et, éventuellement, mis en ligne sur le site internet de la commune. Si la commune ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

En outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans la commune sur le territoire de laquelle le recensement doit avoir lieu.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Transmission des conclusions de l'enquête publique sur les chemins ruraux

Résumé. Après une enquête publique sur les chemins ruraux, le commissaire enquêteur envoie ses conclusions au maire dans un mois.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune concernée par le recensement, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête.

Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Communication des conclusions de l'enquête d'utilité publique), sont adressées au maire de la commune où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelle une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Décision ministérielle sur les informations des chemins ruraux

Résumé. Le ministre de l'agriculture décide quelles informations doivent figurer dans la liste des chemins ruraux.

La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux mentionné à l'article L. 161-6-1 (Recensement des chemins ruraux par les communes) est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Section 4 bis : Recensement
Article R161-11-1
Article R161-11-2
Article R161-11-3
Article D161-11-4