En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de certains véhicules sur les chemins ruraux
Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5 (Rôle de la mairie pour les chemins ruraux), le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
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