Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance