Article R161-6
Abrogé depuis le 2005-04-22
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R161-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.