Section suivante

SECTION 1

Dispositions générales

R*411-1 — R*411-3

Code des communes

COMPTABILITES DU MAIRE ET DU COMPTABLE

Article R241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de deux mois pour les titres de perception

Résumé Le maire doit créer les titres de perception en deux mois au début de l’année, et le receveur doit les enregistrer dans le même délai, avec un mois de plus si nécessaire.
Mots-clés : Finances municipales Délai Maire Receveur Titres de perception Mandats Prorogation Sous-préfet

Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
Le receveur municipal dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du receveur particulier des finances.

1 version

Article R*241-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des produits communaux non liquidés

Résumé Les revenus des communes qui ne sont pas réglés par l'État sont récupérés grâce à des contrats, des jugements ou des décisions du maire, qui deviennent obligatoires grâce au préfet.
Mots-clés : Finances publiques Recouvrement Communes Contrats Jugements Préfet

Les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat, en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
- soit en vertu de contrats ou de jugements exécutoires ;
- soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis par le maire de la commune ou l'ordonnateur de l'établissement public, et rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet.

1 version