Code des communes

COMPTABILITES DU MAIRE ET DU COMPTABLE

Abrogé17 avril 1981
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Abrogé9 avril 2000Déplacé24 septembre 1980

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'émission des titres de perception

Résumé. Le maire doit émettre les titres de perception et mandats dans un mois, le receveur doit les comptabiliser dans le même délai, et un prorogation d'un mois est possible en cas de circonstances particulières, sauf pour les opérations d'investissement.

Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.

Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.

En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur des finances.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Abrogé9 avril 2000Déplacé17 avril 1981

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des produits communaux non liquidés

Résumé. Les villes et leurs services peuvent récupérer l'argent qu'elles doivent grâce à des décisions du maire ou des jugements, sans attendre l'État.

Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :

Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;

Soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.

Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.

Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.

Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

Abrogé depuis le vendredi 17 avril 1981

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 16 avril 1981

COMPTABILITES DU MAIRE ET DU COMPTABLE
Article R241-3
Article R*241-4