Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 241-4 du code des communes (Recouvrement des produits communaux non liquidés).
Code rural et de la pêche maritime
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'
article R. 241-4 du code des communes
(
Recouvrement des produits communaux non liquidés
)
Art. R.*241-4
Recouvrement des produits communaux non liquidés
Les revenus des communes qui ne sont pas réglés par l'État sont récupérés grâce à des contrats, des jugements ou des décisions du maire, qui deviennent obligatoires grâce au préfet.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 241-4 du code des communes (Recouvrement des produits communaux non liquidés).
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance