Code rural et de la pêche maritime

Article R161-7

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Article R161-7

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'

article R. 241-4 du code des communes

(

Recouvrement des produits communaux non liquidés

)

Art. R.*241-4

Recouvrement des produits communaux non liquidés

Les revenus des communes qui ne sont pas réglés par l'État sont récupérés grâce à des contrats, des jugements ou des décisions du maire, qui deviennent obligatoires grâce au préfet.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 241-4 du code des communes (Recouvrement des produits communaux non liquidés).

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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance