Article R152-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge et procédure pour les contestations de servitudes d'écoulement
Résumé Les conflits sur les eaux d'écoulement sont résolus par un juge, qui peut décider vite et choisir un seul expert.
Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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