En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure pour les litiges sur les servitudes d'écoulement
Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 (Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.