Code rural et de la pêche maritime

Article R152-28

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Article R152-28

Les contestations mentionnées à l'

article L. 152-23

(

Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement

)

Art. L.152-23

Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement

Les litiges sur les servitudes d'écoulement des eaux, comme les travaux de drainage ou les indemnités, sont réglés par les tribunaux qui doivent équilibrer les intérêts de l'opération et le respect de la propriété.

sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les litiges sur les servitudes d'écoulement

Résumé. Les litiges sur les servitudes d'écoulement des eaux sont jugés par le tribunal judiciaire, avec une procédure simplifiée et un seul expert si nécessaire.

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 (Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal compétent pour les contestations a été changé du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance