Créé le 12 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement
Résumé. Les litiges sur les servitudes d'écoulement des eaux, comme les travaux de drainage ou les indemnités, sont réglés par les tribunaux qui doivent équilibrer les intérêts de l'opération et le respect de la propriété.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.