Code rural et de la pêche maritime

Article R151-33

Abrogé10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992

Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral qui a servi de base à l'entreprise.
Ce tracé est fait par les ingénieurs et les experts réunis.
Le plan est soumis à l'approbation du préfet ; il reste déposé à la préfecture pendant un mois ; les parties intéressées sont invitées, par affiches, à prendre connaissance du plan et à fournir leurs observations.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 août 2017

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017