Article R141-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des subventions pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Résumé Les subventions pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont réparties selon des règles fixées par les ministres de l'agriculture et des finances.
Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
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