En vigueur depuis le 7 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de répartition des subventions pour les sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les subventions pour certaines sociétés d'aménagement foncier en Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion dépendent de la taille de leur marché et de leur activité récente.
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des subventions pour les sociétés rurales), limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants :
- l'étroitesse de leur marché foncier accessible, inversement proportionnelle à la surface agricole utile de leur zone d'action ;
- leur activité, représentée par le nombre d'acquisitions et de rétrocessions réalisées au cours des trois dernières années.