Code rural et de la pêche maritime

Article R136-10

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Article R136-10

En sus des questions qui lui sont réservées par l'

article 20

de l'

ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2017

Créé le 5 mai 2006 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de terrains par les associations foncières agricoles

Résumé. L'assemblée générale d'une association foncière agricole peut décider de louer des terrains pour des usages non agricoles, en définissant les obligations des parties.

En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mercredi 9 août 2017

En résumé. Le texte fait référence à une ordonnance plus récente (2004) au lieu d'un décret ancien (1927) pour les questions réservées à l'assemblée générale.

Transféré depuis le vendredi 5 mai 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAides à la constitution des associations foncières agricoles

Source : Légifrance