Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Associations foncières de remembrement agricole et forestier

Abrogée5 mai 2006
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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006

Pour l'exécution des travaux et ouvrages prévus à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) et dont la commission communale a décidé la réalisation dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, il est créé une association foncière régie par les dispositions des articles L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier) et L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier) ; cette association est en outre chargée de l'entretien et de la gestion desdits ouvrages.

L'association foncière est instituée et administrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-1 (Création d'une association foncière par arrêté préfectoral) à R. 133-4 (Élection des dirigeants dans une association foncière).

Toutefois, par dérogation aux dispositions du b de l'article R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières), la chambre d'agriculture désigne les membres du bureau de l'association qu'il lui appartient de nommer, sur avis conforme du centre régional de la propriété forestière.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006

Le fonctionnement de l'association est régi par les dispositions des articles R. 133-5 (Rôle du bureau dans les associations foncières) à R. 133-9 (Transformation et dissolution des associations foncières), sous réserve des dispositions suivantes :

Dans les périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier, le bureau distingue, en application des dispositions de l'article L. 134-3, les travaux connexes selon qu'ils se rapportent aux terres agricoles ou aux terres forestières délimitées en application de l'article L. 126-5 (Enquête publique pour la réglementation des boisements).

Les participations aux dépenses ainsi exposées, qui font l'objet de rôles distincts, sont réparties entre les propriétaires dans les conditions fixées, en ce qui concerne les parcelles agricoles, par l'article R. 133-8 (Répartition des dépenses dans l'aménagement foncier) et, en ce qui concerne les parcelles boisées, en fonction de l'intérêt pour les propriétés comprises dans le périmètre.

Pour les travaux d'intérêt commun aux terres agricoles et aux terres forestières du périmètre, les dépenses correspondantes sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent pour eux les travaux.

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Section 2 : Associations foncières de remembrement agricole et forestier
Article R*134-5
Article R*134-6