Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006
Pour l'exécution des travaux et ouvrages prévus à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) et dont la commission communale a décidé la réalisation dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, il est créé une association foncière régie par les dispositions des articles L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier) et L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier) ; cette association est en outre chargée de l'entretien et de la gestion desdits ouvrages.
L'association foncière est instituée et administrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-1 (Création d'une association foncière par arrêté préfectoral) à R. 133-4 (Élection des dirigeants dans une association foncière).
Toutefois, par dérogation aux dispositions du b de l'article R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières), la chambre d'agriculture désigne les membres du bureau de l'association qu'il lui appartient de nommer, sur avis conforme du centre régional de la propriété forestière.
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