Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Associations foncières d'aménagement agricole et forestier
Abrogé5 mai 2006
Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006
Chapitre IV : Associations foncières d'aménagement agricole et forestier
Section 1 : Associations foncières pour la mise en valeur des périmètres d'actions forestières et des zones dégradées
Section 2 : Associations foncières de remembrement agricole et forestier