Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions diverses

Abrogée1 avril 2006
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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ou, dans le cas d'une remise en valeur forestière, au premier alinéa de l'article L. 125-10 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), court à compter de la date de clôture des opérations de réorganisation foncière constatée dans les conditions de l'article R. 122-14 ou de l'article R. 122-18.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006

Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions des articles L. 122-11 et L. 123-17 (Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier), d'un projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de réorganisation foncière, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Section 3 : Dispositions diverses
Article R*122-20
Article R*122-21