Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ou, dans le cas d'une remise en valeur forestière, au premier alinéa de l'article L. 125-10 (Obligation de mise en valeur des terres incultes)Art. L.125-10Obligation de mise en valeur des terres incultesLes propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées doivent les mettre en valeur dans un délai fixé, sinon ils risquent l'expropriation., court à compter de la date de clôture des opérations de réorganisation foncière constatée dans les conditions de l'article R. 122-14 ou de l'article R. 122-18.
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions des articles L. 122-11 et L. 123-17 (Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier)Art. L.123-17Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncierPendant dix ans après un aménagement foncier, toute division de parcelles doit être approuvée par la commission départementale pour garantir des conditions d'exploitation comparables., d'un projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de réorganisation foncière, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.