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Sous-section 1

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Réorganisation foncière

Abrogé1 avril 2006

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Chapitre II : Réorganisation foncière
Section 1 : Mesures préparatoires
Section 2 : Etablissement du plan d'échanges
Section 3 : Dispositions diverses