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Section 7

Cas de certaines petites parcelles

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Article R121-35

Cession de petites parcelles et versement des soultes à la commune

Code rural et de la pêche maritime

Article R121-34

Article R121-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du propriétaire avant cession de petites parcelles

Résumé Avant de vendre une petite parcelle, la commission doit vérifier que le vendeur est bien le propriétaire.

Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-13.

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Version 1

Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-13.