En vigueur depuis le 20 juin 1996
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Versement des soultes en l'absence d'association foncière
Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier), il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.