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Section 7

Cas de certaines petites parcelles

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Article R121-35-1

Gestion des soultes lors de la cession de parcelles forestières

Code rural et de la pêche maritime

Article R121-35

Article R121-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de petites parcelles et versement des soultes à la commune

Résumé Si aucune association foncière n'est créée, l'argent de la vente d'une petite parcelle va à la commune, qui le donne ensuite aux vendeurs.

Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2, il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

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Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2, il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.