Code rural et de la pêche maritime

Article R121-35

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Article R121-35

Dans le cas où, en application de l'

article L. 133-2

(

Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier

)

Art. L.133-2

Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier

Les communes peuvent aider à financer des travaux d'aménagement foncier, sinon une association de propriétaires doit être créée pour le faire.

, il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 1996

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Versement des soultes en l'absence d'association foncière

Résumé. Si aucune association foncière n'est créée, l'argent de la vente de petites parcelles va à la commune, qui le redistribue aux vendeurs.

Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier), il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1996

Source : Légifrance