Code rural et de la pêche maritime

Article R121-33

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Article R121-33

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 121-24

(

Vente de petites parcelles rurales

)

Art. L.121-24

Vente de petites parcelles rurales

Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.

, les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 121-24

(

Vente de petites parcelles rurales

)

Art. L.121-24

Vente de petites parcelles rurales

Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.

, la limite de 7 500 euros s'applique par propriétaire cédant.

Les parcelles répondant aux conditions posées à l'

article L. 121-24

(

Vente de petites parcelles rurales

)

Art. L.121-24

Vente de petites parcelles rurales

Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.

ne peuvent être cédées selon les modalités prévues à cet article qu'à des personnes physiques ou morales propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de l'aménagement foncier considéré ou à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, lorsque la réalisation d'un grand ouvrage public est prévue, au maître de cet ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 1996 · Dernière version le 21 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cession des petites parcelles en aménagement foncier

Résumé. Les petites parcelles peuvent être vendues sous certaines conditions, notamment de taille et de valeur, et uniquement à des acheteurs spécifiques.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), la limite de 7 500 euros s'applique par propriétaire cédant.

Les parcelles répondant aux conditions posées à l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) ne peuvent être cédées selon les modalités prévues à cet article qu'à des personnes physiques ou morales propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de l'aménagement foncier considéré ou à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, lorsque la réalisation d'un grand ouvrage public est prévue, au maître de cet ouvrage.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2003

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de cession des parcelles en ajoutant une limite financière de 7 500 euros par propriétaire cédant et en distinguant l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24.

En vigueur du jeudi 20 juin 1996 au vendredi 20 juin 2003

Source : Légifrance