Code rural et de la pêche maritime

Article L810-2

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Article L810-2

Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l'agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 juillet 1995 au 21 juin 2000, puis depuis le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur dans l'enseignement agricole

Résumé. Un médiateur est chargé de gérer les plaintes et conflits dans l'enseignement agricole.

Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l'agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 60 : Modification des règles pour les écoles agricoles

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur le rôle du médiateur, en supprimant la référence à une loi de 1995.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1995 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance