Code rural et de la pêche maritime

Article L781-10

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Article L781-10

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions de paiement des allocations familiales pour les agriculteurs

Résumé. Pour recevoir les allocations familiales, il faut d'abord avoir payé ses cotisations sociales.

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

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