Code de la sécurité sociale

Section 2 : Allocations familiales

Abrogée23 décembre 1997
Abrogé23 décembre 1997

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 juillet 1991 au 22 décembre 1997

Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.

Créé le 21 décembre 1985

Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de travail effectuées au cours d'une période déterminée. Aucune déduction ne peut être faite pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fraude.
Abrogé1 juillet 1991

Créé le 21 décembre 1985

Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.

Abrogé depuis le mardi 23 décembre 1997

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 22 décembre 1997

Section 2 : Allocations familiales
Article L755-11
Article L755-13
Article L755-14