Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

Abrogée13 décembre 2003
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Transféré1 juillet 2016Déplacé13 décembre 2003

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles par décret

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre seront fixées par un décret du gouvernement.

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2003

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003

Section 5 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger
Article L764-8
Article L764-9