Transféré par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 13 décembre 2003 au 30 juin 2016
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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Transféré parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9
En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016
Déplacé le samedi 13 décembre 2003
En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux agriculteurs français travaillant à l'étranger d'adhérer à une assurance volontaire contre les risques de maladie et de maternité, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer à un décret pour les mesures d'application.
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la faculté d'adhérerà l'assurance volontaire contre les risques de maladieet les charges de la maternité, prévue au chapitre IIIdu titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.