Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger

Abrogée1 juillet 2016
Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 13 décembre 2003 au 30 juin 2016

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger
Article L764-5