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Sous-section 2

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident

Article L751-26

Créé le 1 avril 2002 · En vigueur depuis le 16 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des accidents du travail dans les professions agricoles

Résumé. L'employeur doit déclarer les accidents de travail à la caisse de mutualité sociale agricole et peut utiliser un registre pour les accidents sans arrêt de travail ou soins médicaux.

L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.

L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, des agents chargés du contrôle de la prévention et des services chargés de l'inspection du travail.

Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.

Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéas est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

2 versions

1 cité

Article L751-27

Créé le 1 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités après un accident du travail

Résumé. L'employeur doit donner une feuille d'accident à la victime et le médecin doit établir un certificat pour la caisse de mutualité sociale agricole.
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident. Le praticien consulté par la victime est tenu d'établir en double exemplaire un certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole et de remettre l'autre à la victime.
Il en est de même lors de la constatation de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment où est constatée la consolidation.

1 version

Article L751-28

Créé le 1 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-paiement des honoraires médicaux en cas de non-respect des formalités

Résumé. Si un médecin ne remplit pas correctement les formalités pour un accident de travail, la victime n'a pas à payer ses honoraires.
Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.

1 version

1 cité

Article L751-29

Abrogé21 juillet 2006

Créé le 1 avril 2002

Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail ou lorsque la victime est décédée, de faire procéder à une enquête par un agent assermenté préalablement agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
L'enquête est contradictoire ; la victime ou ses ayants droit peuvent se faire assister. Un expert technique peut être désigné dans des conditions fixées par décret, en vue d'assister l'agent enquêteur. Le procès-verbal de l'agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. La caisse doit adresser copie du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.

1 version

Article L751-30

Créé le 1 avril 2002 · En vigueur depuis le 21 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'assurance accidents du travail aux salariés agricoles

Résumé. L'article précise que les règles sur les déclarations d'accidents et les expertises médicales s'appliquent aux salariés agricoles.
Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables.

2 versions

2 cités

Article L751-31

Créé le 1 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la guérison ou consolidation des blessures

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole détermine la date de guérison ou de consolidation d'une blessure et propose un taux d'incapacité permanente si nécessaire.
La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.

1 version

Article L751-32

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019

Sous réserve des dispositions des articles L. 751-16 et L. 751-21, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 %.

2 versions

3 cités

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002

Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Article L751-26
Article L751-27
Article L751-28
Article L751-29
Article L751-30
Article L751-31
Article L751-32