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Sous-section 1

Formalités liées à l'accident

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Article L751-30

Application des dispositions relatives aux accidents du travail aux salariés des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L751-28

Article L751-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des praticiens de fournir des certificats médicaux

Résumé Les médecins doivent faire des certificats médicaux pour les victimes d'accidents du travail, sinon ils ne sont pas payés.

Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.

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Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.