Code rural et de la pêche maritime
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
Sous-section 3 : Sanctions
Sous-section 4 : Dispositions diverses