Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

Article L751-33

Créé le 1 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les contrôles médicaux pour les accidents du travail dans l'agriculture suivent les mêmes règles que pour l'assurance maladie.

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.
Les mêmes sanctions sont applicables.

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Article L751-34

Créé le 1 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de contrôle médical post-accident

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole remboursent les frais liés au contrôle médical après un accident, sauf si la demande est jugée abusive.

Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical.
Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue comme étant manifestement abusive.