Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

Article L751-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical de la victime et sanctions

Résumé Les salariés agricoles blessés au travail sont contrôlés médicalement comme les autres salariés, et les mêmes punitions s'appliquent s'ils ne respectent pas les règles.

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.

Les mêmes sanctions sont applicables.

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Article L751-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en charge des frais médicaux et de déplacement des victimes d'accidents du travail

Résumé Les frais médicaux et de déplacement des victimes d'accidents du travail sont couverts, sauf si la victime a demandé des examens abusifs

Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical.

Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue comme étant manifestement abusive.