Article L751-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure et propositions de taux d'incapacité permanente de travail
Résumé La caisse de mutualité sociale agricole dit quand un salarié est guéri ou stable et propose un taux d'incapacité de travail si besoin
La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.
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