En vigueur depuis le 1 avril 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de sécurité sociale aux accidents agricoles
Résumé. Les règles sur les accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés agricoles suivent celles du code de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles L. 442-7 (Extension des règles disciplinaires aux soins des victimes d'accidents du travail) et L. 482-4 (Interdiction des conventions contraires aux règles sur les accidents du travail) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.
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