Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002
La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien), L. 751-46 (Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973) et L. 752-27 (Compétence en cas de litiges agricoles).
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