Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 avril 2002
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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien), L. 751-46 (Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973) et L. 752-27 (Compétence en cas de litiges agricoles).

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus au fonds commun des accidents du travail agricole, à charge pour eux de transmettre en même temps à la Caisse des dépôts et consignations l'actif correspondant à ces engagements.

Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts qui doivent être obligatoirement reçus par le fonds.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Section 1 : Dispositions générales
Article L753-1
Article L753-2