Code rural et de la pêche maritime

Article L727-1

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Article L727-1

Les personnes non-salariées assujetties au régime de protection sociale des professions agricoles peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Assurance complémentaire pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les non-salariés agricoles peuvent prendre une assurance supplémentaire pour des soins médicaux, maternité et vieillesse.

Les personnes non-salariées assujetties au régime de protection sociale des professions agricoles peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance