Article L727-1
Abrogé depuis le 2026-01-01 par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance complémentaire pour les non-salariés agricoles
Résumé Les non-salariés agricoles peuvent prendre une assurance supplémentaire pour des soins médicaux, maternité et vieillesse.
Les personnes non-salariées assujetties au régime de protection sociale des professions agricoles peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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