En vigueur depuis le 16 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles contre le non-recours aux droits sociaux en agriculture
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale (Aide pour accéder aux droits sociaux) s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.