Code rural et de la pêche maritime

Article L718-8

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Article L718-8

Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail (Résolution des conflits collectifs de travail) devant une commission régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code (Composition des commissions de conciliation).

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 28 mai 2026

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Règlement des conflits collectifs en agriculture

Résumé. Les conflits de travail dans l'agriculture sont réglés par une commission régionale de conciliation, composée à parts égales d'employeurs et de salariés, avec des représentants des pouvoirs publics.

Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail (Résolution des conflits collectifs de travail) devant une commission régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code (Composition des commissions de conciliation).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 1 (V) : Suppression de divers conseils et commissions administratifs

En résumé. La nouvelle version supprime l'option de commission nationale agricole de conciliation, ne conservant que la commission régionale.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 27 mai 2026

Source : Légifrance