En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 28 mai 2026
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Règlement des conflits collectifs en agriculture
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail (Résolution des conflits collectifs de travail) devant une commission régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code (Composition des commissions de conciliation).