Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des conflits collectifs en agriculture
Résumé. Les conflits de travail dans l'agriculture sont réglés par une commission régionale de conciliation, composée à parts égales d'employeurs et de salariés, avec des représentants des pouvoirs publics.
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code.