Ont un caractère réglementaire :

- l'article L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles et les mots : « notamment par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale » figurant au troisième alinéa de l'article L. 143-1 du même code ;

- les mots : « et de la Commission nationale d'amélioration génétique » figurant au premier alinéa de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime ;

- les mots : « pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant à la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et » et « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase de l'article L. 422-11-1 du même code, les mots : « après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant au premier alinéa de l'article L. 423-5 du même code, ainsi que l'article L. 461-2 du même code ;

- les mots : « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale » figurant à la seconde phrase du second alinéa de l'article 7 et à la seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, ainsi que l'article 8 de cette même loi ;

- l'article L. 221-9 du code monétaire et financier et la référence : « L. 221-9 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 742-6-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 745-7-1, au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 752-6-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 755-7-1 et au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 762-6-1 du même code ;

- les mots : « nationale ou » figurant à l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime.