Article L718-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conflits collectifs de travail en agriculture et procédure de conciliation
Résumé Les conflits de travail en agriculture suivent les mêmes règles de conciliation que les autres secteurs.
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code.
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