Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Conflits collectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des conflits de travail en agriculture

Résumé. Les conflits de travail dans l'agriculture sont réglés par une commission avec des représentants des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 28 mai 2026

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Règlement des conflits collectifs en agriculture

Résumé. Les conflits de travail dans l'agriculture sont réglés par une commission régionale de conciliation, composée à parts égales d'employeurs et de salariés, avec des représentants des pouvoirs publics.

Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail (Résolution des conflits collectifs de travail) devant une commission régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code (Composition des commissions de conciliation).

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Section 5 : Conflits collectifs
Article L718-8