Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Plan de formation de l'entreprise

Abrogée1 mars 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2008

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 mai 2008

Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 (Formations hors temps de travail et engagements) et L. 932-2 (Obligation de formation des salariés par l'employeur) du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 29 février 2008

Section 2 : Plan de formation de l'entreprise
Article L718-2